Les nécessités du fonctionnement du service peuvent justifier l’abrogation d’une autorisation spéciale d’absence pour motif syndical ou un congé pour formation syndicale

Nov 16, 2022Droit public, Droit social

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Cette précision ressort d’une décision du 10 octobre 2022 du Conseil d’Etat (n°460776).

Cette précision fait suite au recours d’un Syndicat contre une réponse publiée dans la « foire aux questions » du site du ministère de l’éducation nationale.

Le Ministère indiquait la possibilité de « retirer » l’autorisation d’absence pour motif syndical ou congé de formation syndical lorsque l’intérêt du service le justifie.

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