
Cette précision ressort d’une décision du 10 octobre 2022 du Conseil d’Etat (n°460776).
Cette précision fait suite au recours d’un Syndicat contre une réponse publiée dans la « foire aux questions » du site du ministère de l’éducation nationale.
Le Ministère indiquait la possibilité de « retirer » l’autorisation d’absence pour motif syndical ou congé de formation syndical lorsque l’intérêt du service le justifie.
Le Conseil d’Etat confirme cette position mais en retenant toutefois le principe d’une abrogation plutôt qu’un retrait de l’autorisation. Pour rappel, l’abrogation prive une décision de ses effets pour l’avenir, alors que le retrait emporte des effets rétroactifs.
La décision du Conseil d’Etat insiste toutefois sur le fait que l’abrogation n’est possible que si elle intervient avant la date prévue de cette absence.
Pour motiver sa décision, le juge applique les règles de l’abrogation des actes créateurs de droits dont conditionnés, c’est-à-dire les actes dont le maintien est subordonné à une condition (L.241-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). En effet, ces absences ne peuvent être autorisées que si les nécessités du fonctionnement du service le permettent.
Sur le plan procédural, il est intéressant de souligner que le juge admet la contestation d’une réponse de l’administration publié dans la rebrique « FAQ » démontrant à nouveau l’extrême largeur de la notion d’acte administratif faisant grief. D’ailleurs, le retrait du site du ministère de cette décision n’a pas privé le recours d’intérêt comme le constate le Conseil d’Etat dans sa décision.



