PJJ : publication des moyennes et médianes des indicateurs 2021 des CEF

Déc 8, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 3 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés (CEF) dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023.

 

En application de l'article R. 314-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), cet arrêté publie les (...)

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