GDR : la prise en compte des plans locaux de sauvegarde par les ESSMS s’impose

Déc 9, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 9 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

 

1. Présentation

Ce texte, qui concerne l'organisation de la sécurité civile, doit être signalé aux organismes gestionnaires parce qu'il institue l'obligation (...)

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