ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 9 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Ce texte, qui concerne l'organisation de la sécurité civile, doit être signalé aux organismes gestionnaires parce qu'il institue l'obligation (...)
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Par un arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d'appel d'Angers a jugé que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) est directement invocable devant elle et qu'elle est alors conduite à interpréter...
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de lancer une grande consultation citoyenne sur Internet. L'objet de cette consultation et de recenser toutes propositions de nature à alimenter la réflexion des parlementaires, dans la...
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