POLITIQUES SOCIALES : les Chambres régionales des comptes acquièrent une compétence d’évaluation des politiques locales

Déc 12, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 11 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les Chambres régionales des comptes CRC).

 

Les CRC reçoivent compétence pour évaluer les politiques (...)

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