Le lanceur d'alerte est la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (L. n° 2016‐1691, art. 6, I, 9 déc. 2016 tel que modifié par L. n° 2022‐ 401, 21 mars 2022).
Sous réserve qu'il respecte la procédure de divulgation des alertes, le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection contre toutes les mesures de représailles : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi » (article L 1121-2 du Code du travail).
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 prévoit l'obligation faite aux entreprises d'au moins 50 salariés de (...)
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