EHPAD : modification de 5 indicateurs destinés à la CNSA

Déc 16, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 15 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

L'article D. 312-211 du CASF oblige les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à (...)

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