ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 15 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'article D. 312-211 du CASF oblige les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à (...)
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Dans le n° 1336 de la revue Lien Social est paru, à la rubrique "Angle droit", un article de 2 pages intitulé "SERAFIN-PH : l’accompagnement à la découpe". Dans ce document, des professionnels impliqués dans l'expérimentation en cours expriment leurs réserves et...
Le 14 mars 2023, la Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a donné - à 1 voix près - son avis favorable à un projet de suppression, par ordonnance, des juridictions de la tarification sanitaire et sociale et de transfert du...
Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par au moins 5 personnes handicapées se situent dans un même bâtiment, ce dernier relève du type J de la réglementation ERP. Cette interprétation de la...