Au BO santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 84) a été publiée l'instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si elle comprend des dispositions pratiques intéressante, en revanche elle confirme le constat des graves lacunes de la politique publique en matière de gestion des risques dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
1. Présentation
Cette instruction est prise aux visas :
- des articles L. 3131-1 et suivants et R. 3131-10 et suivants du Code de la santé publique (CSP) ;
- des articles D. 312-160 et D. 312-161 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- de l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d’installation d’un système fixe de rafraîchissement de l’air ou de mise à disposition d’un local ou d’une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l’article L. 313-12 du CASF.
Il est important de rappeler ces fondements juridiques pour (...)
Pour voir la suite de l'article merci de vous inscrire ou vous connecter.
