
Au JO du 23 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail.
L’une des innovations majeures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) consiste dans la possibilité, pour un travailleur handicapé, d’être en ESAT une partie de la semaine tout en travaillant comme salarié, le reste du temps, dans une entreprise du milieu ordinaire. Mais cette faculté fait naître le risque que le travailleur handicapé soit pénalisé financièrement en cas de fluctuations de son activité, parce qu’il peut enchaîner des périodes de présence intégrale dans l’ESAT avec des périodes d’activité salariée. L’AAH étant versée sous condition de ressources, la perception d’un salaire provoque a posteriori une diminution – voire la suppression pure et simple – de cette allocation. Il a donc été nécessaire de modifier le régime juridique de l’AAH afin d’ éviter les effets délétères d’une appréciation des revenus d’activité professionnelle par année, en application du nouvel article L. 344-2, alinéa 2 du Code de l’action sociale et des failles (CASF) issu de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (“loi D3S”).
1. Présentation
À compter du 1er janvier 2023, le libellé des articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du Code de la sécurité sociale (C. Sécu. Soc.) est modifié. Ces modifications sont identifiées ci-dessous en gras, les termes supprimés étant barrés et les nouveaux figurant en italique :
- article R. 821-4 :
“Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle ou est admis ou que ses revenus d’activité sont exclusivement issus d’un travail dans un établissement ou un service d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l’article L. 821-3 s’applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence mentionnée à l’article R. 532-3.
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l’application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-8-1, , D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du Code général des impôts lorsqu’elles ont été constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans la limite d’un montant fixé par décret, lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l’article L. 245-12 du Code de l’action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
c) La prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionnée à l’article R. 243-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l’article 4-3 et au 2° de l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l’allocataire ;
3° L’abattement prévu à l’article 157 bis du Code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n’est pas applicable aux revenus d’activité professionnelle perçus par l’allocataire.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l’application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l’article L. 552-1.”
- article R. 821-4-1 :
“I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d’activité professionnelle, ou lorsqu’il relève des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l’article L. 821-3 s’applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l’article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants :
1° Pour l’application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l’article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l’année civile de référence ;
2° Pour l’application du dixième alinéa de l’article R. 532-3, il est tenu compte des derniers revenus d’activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ;
3° L’abattement mentionné à l’article R. 532-5 s’applique jusqu’à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu’à la fin de la période de paiement suivante ;
4° L’abattement mentionné à l’article R. 532-6 n’est pas applicable ;
5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le revenu de l’année civile de référence mentionné à l’article R. 821-4 et dont les montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés d’un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont la valeur n’est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont revalorisés conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d’allocation, sous réserve de l’application des articles mentionnés au III de l’article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l’article R. 821-4-5.
Lorsqu’un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l’article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l’application du présent article est celui au cours duquel l’allocataire a débuté ou repris cette activité.”
2. Commentaire
Abstraction faîte de sa très légère imperfection formelle (“ou ou”), la première modification fait en sorte que le travailleur handicapé qui ne travaille pas à temps partiel en milieu ordinaire mais qui demeure à temps complet en ESAT est traité, s’agissant de l’appréciation de la condition de ressources, comme toute personne handicapée bénéficiaire de l’AAH qui ne dispose d’aucun revenu d’activité professionnelle. L’appréciation de ses ressources est assurée au regard de l’année de référence. Pour mémoire, on entend par année de référence l’avant-dernière année précédant la période de paiement de l’allocation.
Quant à la seconde modification, elle dispose que les revenus d’activité du travailleur handicapé employé à temps partiel en milieu ordinaire – c’est-à-dire son salaire de droit commun – sont pris en compte dans l’évaluation de la condition de ressources selon une périodicité trimestrielle et non pas au regard de l’année de référence.
En d’autres termes, dans la situation des travailleurs handicapés qui exercent une activité salariée à temps partiel, le caractère subsidiaire de l’AAH n’est pas aboli mais la fréquence trimestrielle d’appréciation de la condition de ressource évite qu’il soient pénalisés des l’immédiat en cas d’interruption postérieure de leur activité salariée.
Cette modulation de la périodicité d’appréciation de la condition de ressource est liée à la possibilité, pour le travail handicapé, d’exercer son droit au retour dans l’ESAT. En effet, depuis le décret du 13 décembre 2022, le travailleur handicapé doit, conformément au nouvel article R. 5213-1-2 in fine du Code du travail, être réintégré de plein droit dans son ESAT d’origine ou, à défaut, sans un autre ESAT avec qui l’ESAT d’origine a contracté, dans l’un des deux cas suivants, en cas de rupture du contrat de travail ou en l’absence de recrutement au terme du contrat de travail ; ce droit au retour vaut pendant toute la durée de validité, soit de la notification d’orientation en ESAT, soit de la convention d’appui.
Toutefois, l’aménagement de ce régime favorable a une portée limitée dans le temps. En effet, suite à son retour en ESAT pour l’intégralité de son temps de travail, le travailleur handicapé sera à nouveau soumis au régime de droit commun, c’est-à-dire à l’appréciation de la condition de ressources au regard de l’année de référence. Concrètement, cela signifie que, pour le calcul du montant de l’AAH à verser en année N+2 suivant l’année N au cours de laquelle avait été exercée une activité salariée à temps partiel, le salaire annuel perçu sera pris en compte dans les ressources.



