REGULATION : extension des compétences de l’ATIH au secteur médico-social

Jan 2, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).

 

Ce décret vient modifier l'article R. 6113-33 du Code de la santé publique (CSP) afin d'ajouter aux missions de l'ATIH de nouvelles attributions qui (...)

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