ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Ce décret vient modifier l'article R. 6113-33 du Code de la santé publique (CSP) afin d'ajouter aux missions de l'ATIH de nouvelles attributions qui (...)
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Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par au moins 5 personnes handicapées se situent dans un même bâtiment, ce dernier relève du type J de la réglementation ERP. Cette interprétation de la...
Par un arrêt du 27 février 2023, une Cour d'appel a annulé le jugement d'un Conseil des prud'hommes (CPH) qui avait considéré que le départ d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) d'un travailleur handicapé suite à une orientation CDAPH en milieu...
Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'établir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit toujours être respectée dès l'instant qu'il est avéré qu'un enfant...