Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur.
1. Présentation
L'article R. 221-30 du Code de l'environnement, créé par ce décret, s'applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des champs (...)