ESSMS : de nouvelles obligations de surveillance de la qualité de l’air intérieur

Jan 4, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur.

 

1. Présentation

L'article R. 221-30 du Code de l'environnement, créé par ce décret, s'applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des champs (...)

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