ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La déconjugalisation de l'AAH, attendue depuis longtemps, et mise en œuvre par deux (...)
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Par un arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d'appel d'Angers a jugé que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) est directement invocable devant elle et qu'elle est alors conduite à interpréter...
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de lancer une grande consultation citoyenne sur Internet. L'objet de cette consultation et de recenser toutes propositions de nature à alimenter la réflexion des parlementaires, dans la...
Au JO du 8 octobre 2024 a été publié l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce texte règlementaire consacre l'accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de...