INFRASTRUCTURES : définition des travaux de rénovation énergétique

Jan 4, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 28 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement.

 

Cet arrêté vient déterminer les travaux de rénovation énergétique qui doivent être impérativement consignés dans le (...)

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