MARCHES PUBLICS : relèvement temporaire du seuil de mise en concurrence pour les travaux

Jan 4, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.

 

L'article 6 du décret relève à 100 000 euros HT, jusqu'au 31 décembre 2024, le seuil des (...)

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