PERSONNES AGEES : extension du PAI aux investissements liés à la sobriété énergétique

Jan 17, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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L'instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2022/251 du 9 décembre 2022 modifiant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées, publiée au BO santé n° 2023/1 du 16 janvier 2023, prévoit un report de l'instruction par les agences régionales de santé (ARS) des dossiers de candidature pour le bénéfice du plan d'aide à l'investissement (PAI). Cette prorogation doit permettre d'intégrer les travaux (...)

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