HANDICAP : des précisions sur la notion d’aidant familial qui ouvrent un débat

Jan 20, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Temps de lecture : 6 minutes

Le 5 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les critères au vu desquels peut être reconnue la qualité d'aidant familial bénévole d'une personne en situation de handicap, avec dédommagement par la prestation compensatrice du handicap (PCH). Cette décision exclut de ce statut les aidants informels.

1. Les faits

Une personne en situation de handicap bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de ses besoins en aides humaines. Sa mère et son beau-père, avec qui il vit et qui sont ses co-curateurs, sont reconnus par (...)

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