La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) est venue modifier sur plusieurs points les articles L. 313-11 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Les nouvelles dispositions concernant le champ du handicap et de la perte d'autonomie. Dans ce dernier, un sort particulier est réservé aux groupes d'EHPAD privés lucratifs.
1. Dispositions concernant les EHPAD
Les modifications de l'article L. 313-12 du CASF portent sur (...)
