ENTREPRISES ADAPTEES : prorogation temporaire du financement de l’expérimentation sur la base 2022

Fév 6, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

}

Temps de lecture : <1 minutes

Au JO du 4 février 2023 a été publié l'arrêté du 18 janvier 2023 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023 pour les entreprises adaptées (EA). À titre transitoire, est ainsi prorogé unilatéralement par l'Etat le financement de l'expérimentation.

Concrètement, la prorogation unilatérale du financement de l'expérimentation est (...)

Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou de vous connecter.

Ces articles pourraient vous intéresser