RH : du nouveau sur l’agrément des accords collectifs de travail des ESSMS privés non lucratifs

Fév 6, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social

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Au JO du 4 février 2023 a été publié l'arrêté du 22 décembre 2022 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du Code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément. Au-delà de la lettre des modifications procédurales, ce texte indique que les pouvoirs publics attendent des organismes gestionnaires privés non lucratifs qu'ils contribuent au financement pérenne des accords sur leurs fonds propres. Il prépare également le terrain à la convention collective unique étendue (CCUE).

1. Présentation

Ce texte, qui abroge et se substitue à l'arrêté du 17 mai 2006, définit la nouvelle composition du (...)

 

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