Au BO Santé n° 2023/3 du 15 février 2023 (p. 75) a été publiée l'instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2023/12 du 26 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques déontologiques au sein des ministères chargés des affaires sociales. Cette circulaire détermine notamment des principes destinés à garantir l'impartialité des agents de contrôle des agences régionales de santé (ARS).
1. Présentation
1.1. Quelques rappels généraux sur les devoirs d'impartialité et de probité des agents des ARS
Aux termes de l'article L. 121-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) :
"L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité."
Cette obligation statutaire générale - dont le respect relève non seulement de la responsabilité de l'agent mais aussi de celle de son supérieur hiérarchique, en vertu de l'article L. 124-1 du CGFP - se traduit notamment par (...)
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