ADMINISTRATION : réforme du statut particulier des IASS

Fév 23, 2023Droit public

}

Temps de lecture : <1 minutes

Au JO du 23 février 2023 a été publié le décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (IASS). Ce texte modifie les règles d'avancement en intégrant le décompte de la durée de la formation ainsi qu'en modifiant le déroulement de carrière.

1. Décompte de la durée de la formation pour le changement d'échelon

L'article 12 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est modifié : désormais, la (...)

Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou de vous connecter.

Ces articles pourraient vous intéresser