Au JO du 24 février 2023 a été publié l'arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette revalorisation intervient notamment pour tenir compte des effets financiers de la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
Au titre de la Conférence salariale du 22 octobre 2022, cette revalorisation des DRL des SMJPM tient compte de (...)
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