HABITAT INCLUSIF vs ESSMS ?

Fév 28, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Temps de lecture : 7 minutes

Suite à la publication, par l'Agence nationale de l'aide à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP), de son kit de documents "Habitat inclusif : tout savoir pour se lancer", il est intéressant de revenir sur les régimes juridiques respectifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes handicapées et personnes âgées et du dispositif de l'habitat inclusif, afin d'identifier leurs différences et en déduire les avantages procurés par cette nouvelle formule (...)

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