SOCIAL : renforcement de la protection des victimes de violences conjugales

Mar 1, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 1er mars 2023 a été publiée la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Ces nouvelles dispositions institué un système de soutien financier au profit de ses victimes, afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins matériels sans dépendre des ressources de leur agresseur dès le dépôt de plainte.

Cette loi insère, dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF), un nouveau chapitre consacré à (...)

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