Le 14 mars 2023, la Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a donné - à 1 voix près - son avis favorable un projet de suppression, par ordonnance, des juridictions de la tarification sanitaire et sociale et de transfert du contentieux de la tarification à certaines juridictions administratives de droit commun. Cette réforme induit notamment la disparition des juges échevins (non professionnels). De manière surprenante, certaines grandes fédérations du secteur auraient voté pour ou se seraient abstenues.
1. Présentation
1.1. Rappels sur la Section sociale du CNOSS
La Section sociale du CNOSS, conformément à l'article L. 312-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), exerce 4 missions :
- évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;
- proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
- exprimer un avis, sur (...)
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