ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 7 avril 2023 a été publié l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Pour l'exercice 2023, le montant global des crédits de l'aide sociale de l'Etat s'élève à (...)
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Par un arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d'appel d'Angers a jugé que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) est directement invocable devant elle et qu'elle est alors conduite à interpréter...
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de lancer une grande consultation citoyenne sur Internet. L'objet de cette consultation et de recenser toutes propositions de nature à alimenter la réflexion des parlementaires, dans la...
Au JO du 8 octobre 2024 a été publié l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce texte règlementaire consacre l'accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de...