Au JO du 23 avril 2023 a été publié l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.
Comme chaque année, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) reçoit, par arrêté, la notification des crédits de l'objectif général des dépenses de l'assurance-maladie (OGD) médico-social.Ces crédits servent au financement des (...)
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