EHPAD : un guide de l’ANAP sur les tarifs différenciés dans les établissements habilités aide sociale

Avr 26, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Le 19 avril 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a mis en ligne sur son site Internet un guide à l'intention des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le thème : « Établissements habilités à l’aide sociale : tout savoir sur le tarif différenciée ». C'est documents de référence sa compagne d'un modèle de convention aide sociale.

Cette publication de l'ANAP vise à (...)

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