PROTECTION DE L’ENFANCE : la contractualisation tripartite Etat-ARS-Département se poursuit

Juin 2, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au BO Santé n° 2023/10 du 31 mai 2023 (p. 7) a été publiée l'instruction interministérielle n° DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2023.

Cette instruction vient définir le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation Etat-ARS-Département prévue (...)

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