Au JO du 3 juin 2023 a été publié le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) des logements-foyers dénommés habitat inclusif. Ce texte impose l'obtention d'un agrément administratif pour pouvoir financer de ce prêt bonifié.
Le décret vient compléter l'article D. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Concernant les seuls logements-foyers, il subordonne le bénéfice (...)
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