ESAT : des tarifs plafonds 2023 à la baisse

Juin 8, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 8 juin 2023 a été publié l'arrêté du 24 avril 2023 fixant au titre de l'année 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

1. Tarifs plafonds

Ces tarifs plafonds sont opposables aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), sauf (...)

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