ESSMS-PA : des forfaits journaliers plafonds soins et transport 2023 en régression

Juin 8, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 8 juin 2023 a été publié l'arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour mémoire :

  • le forfait journalier de (...)

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