AUTODETERMINATION : ni un certificat médical, ni une RQTH ne suffisent à justifier une orientation en ESAT

Par un jugement du 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Lille a décidé que la production d'un certificat médical établissant une incapacité de travail supérieur aux deux tiers, émanant d'un médecin généraliste, ne suffit pas pour justifier l'orientation d'une personne en situation de handicap vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Cette décision constitue une illustration supplémentaire des limites imposées par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à l'exercice du droit à l'autodétermination. 1. Les faits Une personne adulte en situation de handicap, titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sollicite de la CDAPH son orientation vers un ESAT, en raison d'une incapacité de travail supérieure (...) Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou vous connecter.