La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (PPL n° 643), que le gouvernement a souhaité soumettre à la procédure accélérée, fait partie des textes qui seront examinés lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 3 juillet 2023. Les parlementaires auront notamment à statuer sur la fin de la prise en compte des certifications comme équivalences à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Or, si cette disparition était effective, alors les certifications existantes seraient condamnées à l'oubli. 1. Rappels sur les certifications dans leurs rapports avec l'évaluation des ESSMS Cette proposition de loi déposée le 15 décembre 2022 doit, entre autres, remédier à la censure par le Conseil constitutionnel de la nouvelle rédaction de l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui devait fonder juridiquement le (...)
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