Par un arrêt du 28 juin 2023, à l'occasion d'un contentieux sur l'avancement statutaire d'une professeur des écoles, le Conseil d'État a jugé que l'unité d'enseignement d'un institut médico-éducatif constitue un établissement d'enseignement privé.
1. Les faits
Une professeure des écoles (PE) sollicite de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la prise en compte intégrale des services d'enseignement qu'elle a accomplis au sein de l'unité d'enseignement (UE) d'un institut médico-éducatif (IME). Cette prise en compte (...)
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