Par un jugement du 17 mars 2023, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a considéré que la preuve du caractère incompatible des propositions budgétaires avec le caractère limitatif de la dotation et la convergence budgétaire est suffisamment rapportée par l'autorité de tarification lorsque le taux d'évolution de cette dernière est nul et que la priorité est donnée par l'Administration à la mise en œuvre d'un plan de convergence.
1. Les faits
Une maison d'enfants à caractère social (MECS) présente ses propositions budgétaires au Conseil départemental (CD) pour l'exercice 2020. Ce dernier ne met en œuvre aucune procédure contradictoire mais (...)
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