Au JO du 19 juillet 2023 a été publié le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médico-social.
Créé par l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, l'article L. 311-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la désignation, dans chaque établissement social ou médico-social, d'un référent pour les activités physiques et sportives. Le décret signalé ici en est la disposition règlementaire d'application. Il insère dans le code, à la section consacrée aux droits des usagers, un nouvel article D. 311-40 (...)
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