Au BO Santé n° 2023/13 du 17 juillet 2023 (p. 91) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
1. Présentation
Cette instruction émane du bureau "gouvernance du secteur social et médico-social" de la sous-direction des affaires financières et de la modernisation du service des politiques d'appui de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Elle a pour objet de détailler le nouveau cadre juridique des évaluations de la qualité des ESSMS, de commenter les dispositions relatives au rythme quinquennal des évaluations, d'apporter des précisions sur les calendriers d'évaluation, de prendre en compte le processus d'accréditation des évaluateurs et de décrire les interactions entre l'évaluation et les autres instruments de régulation du secteur.
1.1. Le nouveau cadre juridique
Le texte procède (...)
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