Le 26 juillet 2023, la députée Christine PIRES-BEAUNE a rendu à la première ministre un rapport intitulé : «Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge ». L'honorable parlementaire, qui s'était déjà engagée pour la transformation en crédit d’impôt de la réduction d'impôt afférente aux frais de séjour, propose dans son rapport de nombreuses évolutions du régime juridique et financier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui vont au-delà de la seule question du reste à charge.
La reddition du rapport fait suite à une lettre de mission adressée par la première ministre le 22 décembre 2022. Les objectifs impartis par cette lettre étaient (...)
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