Par un jugement du 27 juin 2023, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nantes a jugé qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) faisant l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ne peut revendiquer le financement des charges du personnel supplémentaires générées par l'application de la décision unilatérale de la FEHAP du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé, alors même que cette décision unilatérale a été agréée.
1. Les faits
Une Association gestionnaire d'un EHPAD présente le budget 2020 de l'établissement selon la procédure réglementaire de droit commun. En mars 2020, elle signe un CPOM avec l'agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental (CD) ; ce contrat entre en vigueur le 1er avril 2020. Le 13 juillet 2020 est conclu l'accord national "Ségur de la santé" qui institue des revalorisations de salaire dans les établissements de santé et EHPAD publics. Suite aux revendications des fédérations du secteur médico-social non lucratif, le ministre de la santé annonce que des mesures équivalentes seront prises, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021, au profit du personnel des EHPAD associatifs. Sur la foi de cette annonce, le 26 octobre 2020, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), syndicat employeur de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, adopte une décision unilatérale de revalorisation des salaires au profit du personnel des EHPAD. Par arrêté du 8 décembre 2020, le ministre de la santé agrée la décision unilatérale de la FEHAP. En février 2021, le directeur général de l'ARS arrête la dotation globalisée de soins de l'EHPAD pour l’exercice 2020. Ce tarif ne prend pas en compte la (...)
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