FIR : chute du financement de l’habitat inclusif en 2023

Sep 4, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 17 août 2023 ont été publiées deux décisions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui procèdent respectivement à l'actualisation du montant 2022 et à la fixation du montant 2023 de la contribution de cette caisse au financement du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS).

Pour 2022

La décision n° 2023-12 du 10 août 2023 procède à l'actualisation du montant de la contribution 2022. Son montant global est (...)

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