Au JO du 30 août 2023 a été publié le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.
Ce décret vient compléter le Code de l'action sociale et des familles (CASF) sur les 3 points suivants.
1. Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Le nouvel article D. 221-24-2 du CASF concerne le cas où (...)
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