Au JO du 11 août 2023 a été publié le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Complétant le CASF, ce décret définit les modalités pratiques de l'infliction des sanctions et astreintes journalières consécutives à l'inspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Pour mémoire, ces sanctions financières ont été instituées par la réforme des articles L. 313-13 et suivants issue de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023). Etait particulièrement concerné l'article 313-14 qui a été amendé pour prévoir les sanctions financières dont le régime est exposé ici.
1. Procédure contradictoire préalable
Le nouvel article R. 313-25-1 décrit la procédure contradictoire préalable à (...)
Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire gratuitement ou de vous connecter.
