Au JO du 21 septembre 2023 a été publié l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
La parution de cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des services à domicile opérée via la création des services autonomie à domicile (SAD) ; la définition de ces derniers figure à l'article L. 313-3-1 du CASF. Pour plus d'informations sur la réforme des SAD, vous pouvez consulter :
- les posts de ce blog dédiés au sujet ;
- les webinaires du cabinet consacrés spécifiquement à cette question.
1. Structure de la tarification des SAD
Pour mémoire, l'article L. 314-2-1 du CASF définit la structure tarifaire des (...)
Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire gratuitement ou de vous connecter.
