LOGEMENT : relèvement du plafond de ressources mensuelles pour la réduction de loyer de solidarité

Sep 25, 2023Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 24 septembre 2023 a été publié l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

L'article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) a institué une réduction de loyer de solidarité qui profite aux locataires le logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), lorsque ces locaux sont (...)

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