La Cour de cassation vient de rendre successivement plusieurs arrêts portant sur l’interprétation de la Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application des congés payés supplémentaires issus de cette convention collective.