CCN du 31 octobre 1951 : le champ d’application des congés payés supplémentaires

Nov 15, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit social

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La Cour de cassation vient de rendre successivement plusieurs arrêts portant sur l’interprétation de la Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application des congés payés supplémentaires issus de cette convention collective.

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