PA-PH : un ONDAM médico-social 2023 insuffisant

Nov 27, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 26 novembre 2023 a été publié l’arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l’année 2023 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.

 

La fixation initiale de l’objectif général de dépenses (OGD) médico-social 2023 avait été présentée sur ce blog.

La présente actualisation conduit à considérer les chiffres suivants :

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