Au JO du 1er décembre 2023 a été publiée la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023. Ce texte donne des indications sur le niveau de la dette publique du pays et, par le jeu des règles budgétaires européennes, permet d’anticiper ce que seront les coupes pratiquées dans les budgets de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Le mécanisme d’encadrement et de réduction de la dette publique des Etats membres de l’Union européenne (UE) a déjà été présenté en détail sur ce blog, à l’occasion de l’adoption de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Le post en question analysait les incidences des standards européens de l’austérité budgétaire appelée à être mise en pratique via les nouvelles lois de programmation des finances publiques (LPFP).
Pour mémoire, la conjugaison des textes suivants :
- article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) issu du Traité de Lisbonne de 2007 ;
- articles 3 et 4 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 (plus connu sous l’appellation de “pacte budgétaire”) ;
- article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs modifié par le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 ;
oblige chaque Etat membre dont la dette publique (solde structurel des budgets de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales) est supérieure à 60 % de son produit intérieur brut (PIB) à la réduire de 1/20ème par an jusqu’à ce que ce seul soit atteint.
