ESSMS : le débat sur l’applicabilité du droit de la commande publique se poursuit

Mai 10, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Dans un rapport d’observations définitives du 23 octobre 2023, la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) de Normandie propose une interprétation du Livre III du Code de l’action sociale et médico-sociale (CASF) dont la conclusion est que les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés sont assujettis au droit de la commande publique parce qu’ils constituent des pouvoirs adjudicateurs.

 

1. Présentation

 

L’analyse formulée par la juridiction financière repose sur les 3 arguments suivants :

  • au regard de son objet social, l’Association gestionnaire ayant fait l’objet du contrôle a pour objectif la satisfaction des besoins d’intérêt général ;
  • l’activité de cette association n’a pas de caractère industriel ou commercial ;
  • les autorités de tarification exercent un réel contrôle sur son activité du fait :
    • d’une part, de la soumission de cette dernière à une procédure d’autorisation ;
    • d’autre part, de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dont l’exécution peut conduire à une diminution des moyens alloués.

Voici l’extrait afférent du rapport (p. 18) :

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