FINANCEMENT : l’OGD 2024 retenu par la CNSA aggrave l’austérité budgétaire subie par les ESSMS PA-PH

Mai 24, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 24 mai 2024 a été publié la décision de la CNSA n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024.

 

Suite à la notification de l’objectif général de dépenses (OGD) médico-social par le gouvernement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) par arrêté du 16 mai 2024, cette décision signe un net repli puisque la Caisse affecte aux agences régionales de santé (ARS) des montants inférieurs aux crédits qui lui ont été notifiés par l’Etat. Le phénomène baissier est amplifié par la prise en compte de la prévision d’inflation 2024 par la Banque de France (2,5%).

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