Contestation de la décision de l’administration maintenant le refus de prise en charge de l’aide sociale

Les faits :

Une demande d’aide sociale est déposée par une résidente quelques jours après son entrée au sein de l’EPHAD. Elle donne lieu à une décision de refus de prise en charge par le Conseil départemental. La résidente forme alors un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre ladite décision. Le Conseil départemental rend une nouvelle décision maintenant le refus de prise en charge.

Les demandes formulées par la résidente :

• Annuler la décision de refus de prise en charge des frais d’hébergement ;
• Annuler la décision du Conseil départemental maintenant le refus précité ;
• Admettre la résidente au bénéfice de l’aide sociale à compter du 27 novembre 2020 ;